Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025587692
Texte parentJORFTEXT000025586300
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article A. 321-35, lesmots : « d'une société » sont remplacés par les mots : « d'un opérateur », les mots : « dans une société » sont remplacés par les mots : « chez un opérateur » et le mot : « laquelle » est remplacé par le mot : « lequel ».