1. Le calendrier des délais de paiement maximaux prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
Décret n°2009-1174 du 2 octobre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1174 du 2 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021102611
Texte parentLEGITEXT000021102603
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