Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021114323
Texte parentLEGITEXT000021114305
Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les modalités de fonctionnement doivent garantir qu'aucun opérateur, nommé en tant que responsable d'établissement ou personnalité qualifiée, susceptible, de par son activité, d'être en concurrence avec le demandeur de certificat de capacité ou le prestataire soumis à une épreuve d'aptitude, ne participe à l'adoption de l'avis rendu par la commission sur cette demande ou sur le résultat de cette épreuve. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 1999 : art. 6
Aller plus loin
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