Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021114327
Texte parentLEGITEXT000021114305
Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Elle examine les demandes de certificats de capacité, organise les épreuves d'aptitude pour les demandes de dispense qui lui sont présentées et son président peut, le cas échéant, recueillir l'avis d'experts qualifiés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 1999 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.