Article 1 LEGIARTI000021119218
A créé :
- Code de la route. Sct. Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) , Art. D214-1, Art. D214-2, Art. D214-3, Art. D214-4, Art. D214-5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 2009
NatureDécret
Signé le5 octobre 2009
Publié le7 octobre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORDEVS0911543D
IdentifiantLEGITEXT000021119213
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 16 avril et 18 juin 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession en date du 4 mai 2009,
Décrète :
CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 2 LEGIARTI000021119220
1. Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'éducation routière, les représentants de ces professions sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé des transports en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 2 février 2004 relatif à l'organisation des élections des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession.
Article 3 LEGIARTI000021119222
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 octobre 2009).