1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1182 du 5 octobre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1182 du 5 octobre 2009
RattachementCHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000021119222
Texte parentLEGITEXT000021119213
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