RattachementPARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
SECTION 1 : REGLES GENERALES
PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
IdentifiantLEGIARTI000021126163
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 36 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 10 octobre 2009)Légifrance →
1. L'inscription d'un immeuble au livre foncier comprend la mitoyenneté d'un mur dans les conditions prévues par l'article 653 du code civil sans qu'il soit nécessaire de le mentionner.
2. De même, lors de l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur séparatif et de la moitié du sol sur lequel il est bâti, la propriété de la moitié du sol est inscrite sans mention de la mitoyenneté.
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