RattachementPARAGRAPHE 1 : LES PERSONNES POUVANT PRESENTER UNE REQUETE
CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER
SECTION 4 : LA REQUETE EN INSCRIPTION
PARAGRAPHE 1 : LES PERSONNES POUVANT PRESENTER UNE REQUETE
IdentifiantLEGIARTI000033202105
Texte parentLEGITEXT000021126005
Référencearticle 58 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. L'inscription d'un droit sujet à publicité n'a lieu que sur requête formée par son titulaire. Ce titulaire est identifié dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil.
2. Le titulaire d'un droit dont l'inscription est subordonnée à l'inscription préalable du droit de son auteur ou du propriétaire, peut requérir l'inscription de ce dernier.
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