1. Pour leur premier mandat, les membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres représentant des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après consultation des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées. Leur mandat ainsi que celui du président de ce comité expirent le 8 février 2012.
Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2009.
TexteDécret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021126359
Texte parentLEGITEXT000021126340
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