Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations

Article 1 LEGIARTI000021126347

A modifié :

• Code rural Art. R313-35, Art. R313-45, Art. R313-37, Art. R313-46, Art. R313-38, Art. R313-47

Article 2 LEGIARTI000021126351

A modifié :

• Code rural : art. R641-12, art. R641-13, art. R641-14, art. R641-15, art. R641-16, art. R641-17, art. R641-18, art. R641-19, art. R641-21, art. R641-22, art. R641-23, art. R641-24, art. R641-25, art. R641-25-1
  Divisions : Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins.

Article 3 LEGIARTI000021126349

A abrogé :

• Code rural : art. R641-57
  Divisions : Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays"

Article 4 LEGIARTI000021126353

A modifié :

• Code rural : art. R642-2, art. R642-4, art. R642-6, art. R642-10, art. R642-13, art. R642-30, art. R642-39, art. R642-41, art. R642-57

Article 5 LEGIARTI000021126355

A modifié :

• Code de la consommation : art. R112-7-1

Article 6 LEGIARTI000021126357

1. Les vins de la récolte 2008 répondant aux conditions de production des vins de pays telles que définies par l'article R. 641-57 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret continuent d'être agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France-AgriMer) jusqu'au 31 décembre 2009.

Article 7 LEGIARTI000021126359

1. Pour leur premier mandat, les membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres représentant des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après consultation des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées. Leur mandat ainsi que celui du président de ce comité expirent le 8 février 2012.

Article 8 LEGIARTI000021126361

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.