Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021126355
Texte parentLEGITEXT000021126340
Référencearticle 5 du décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire), l'article R. 112-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « En application du 2° de l'article L. 214-1 du code de la consommation, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie doit être conforme aux dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, en outre, à celles de l'article R. 641-25-1 du même code.»