1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2009.
TexteDécret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021126361
Texte parentLEGITEXT000021126340
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