Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1202 du 8 octobre 2009
RattachementCHAPITRE IER : ASSURANCE CREDIT DES PROJETS STRATEGIQUES
IdentifiantLEGIARTI000021136918
Texte parentLEGITEXT000021136909
Référencearticle 1 du décret n°2009-1202 du 8 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article R. 442-1 du code des assurances, après les mots : « Dans l'intérêt du commerce extérieur de la France », sont insérés les mots : « ou en présence d'un intérêt stratégique pour l'économie française ».