Article 1 LEGIARTI000021136918
A modifié :
- Code des assurances : art. R442-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 2009
NatureDécret
Signé le8 octobre 2009
Publié le10 octobre 2009
Articles8 articles en vigueur
NORECET0817131D
IdentifiantLEGITEXT000021136909
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le livre IV du code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 et L. 432-2 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 121 ;
Vu l'avis n° 2008-37 du Comité consultatif de la réglementation financière en date du 23 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : ASSURANCE CREDIT DES PROJETS STRATEGIQUES
Article 2 LEGIARTI000021136920
A modifié :
- Code des assurances
Divisions : Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française
Article 3 LEGIARTI000021136916
A modifié :
- Code des assurances : art. R442-8-2
CHAPITRE II : GARANTIE DES INVESTISSEMENTS DEJA REALISES
Article 4 LEGIARTI000021136922
A modifié :
- Code des assurances : art. R442-9-1
CHAPITRE III : GARANTIE SPECIFIQUE AERONAUTIQUE
Article 5 LEGIARTI000021136924
A modifié :
- Code des assurances : art. R442-8-7
CHAPITRE IV : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Article 6 LEGIARTI000021136930
A modifié :
- Code des assurances : art. R442-4
Article 7 LEGIARTI000021136926
A modifié :
- Code des assurances : art. R442-5
Article 8 LEGIARTI000021136928
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 121 · application
Code des assurances - art. L432-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 2009).