Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 442-9-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
3. « La garantie des risques politiques et de transfert peut porter sur des investissements à l'étranger, lorsque ceux-ci présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et n'ont pas encore été engagés ou l'ont été dans les vingt-quatre mois précédant la demande de prise en garantie. »
4. 2° Après le troisième alinéa, il est ajouté trois alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
5. « En outre, s'agissant de la garantie des investissements déjà réalisés dans les vingt-quatre mois précédant la demande de prise en garantie :
6. « 1° Les dossiers présentant un risque avéré ou aggravé par rapport à la situation qui prévalait à la date de l'investissement ne sont pas éligibles à la garantie ;
7. « 2° La décision de prise en garantie ne produit effet qu'à l'expiration d'une période de carence de six mois. Au cours de cette période, aucun sinistre ne peut donner lieu à indemnisation et aucun investissement complémentaire ne peut être pris en garantie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. R442-9-1