Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1202 du 8 octobre 2009
RattachementCHAPITRE IER : ASSURANCE CREDIT DES PROJETS STRATEGIQUES
IdentifiantLEGIARTI000021136920
Texte parentLEGITEXT000021136909
Référencearticle 2 du décret n°2009-1202 du 8 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du paragraphe 2 de la section V du chapitre II du titre IV du livre IV du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des assurances Divisions : Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française
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