Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 442-8-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° Après le 2° du I, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ou contrats de prêts y afférents. Un intérêt est regardé comme stratégique pour l'économie française lorsqu'il est relatif à l'approvisionnement de la France en ressources énergétiques et en matières premières, si celles-ci ne sont pas présentes en quantité suffisante sur le territoire national pour faire face aux besoins des entreprises, des ménages et des entités publiques localisées en France. »
5. 3° Au 2° du II, après la référence : « au 2° », est insérée la référence : « et au 3° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. R442-8-2