Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1202 du 8 octobre 2009
RattachementCHAPITRE III : GARANTIE SPECIFIQUE AERONAUTIQUE
IdentifiantLEGIARTI000021136924
Texte parentLEGITEXT000021136909
Référencearticle 5 du décret n°2009-1202 du 8 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 442-8-7 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'économie peut autoriser la société à :
3. 1° Procéder à une instruction conjointe des demandes de garantie avec un ou des assureurs crédit intervenant dans les mêmes opérations pour le compte d'Etats étrangers ;
4. 2° Se référer à l'instruction effectuée par un assureur crédit agissant pour le compte d'un autre Etat ayant un intérêt industriel au programme en cause, pour soumettre à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur des demandes de garanties portant sur des opérations dans le cadre desquelles elle intervient. »