Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1202 du 8 octobre 2009
RattachementCHAPITRE IV : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021136930
Texte parentLEGITEXT000021136909
Référencearticle 6 du décret n°2009-1202 du 8 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 442-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 442-4.-Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la société, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, un fonctionnaire de son département chargé de veiller à la mise en œuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'Etat. »