Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1204 du 9 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021137004
Texte parentLEGITEXT000021136997
Référencearticle 3 du décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V intitulée : « Mesures probatoires », il est ajouté une section 3, intitulée : « Dispositions communes », ainsi rédigée :
2. « Section 3
3. « Dispositions communes
4. « Art.D. 521-6.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. D521-6 Divisions : Section 3 : Dispositions communes
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.