Article 1 LEGIARTI000021137000
1. Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2009
NatureDécret
Signé le9 octobre 2009
Publié le11 octobre 2009
Articles8 articles en vigueur
NORJUSB0910803D
IdentifiantLEGITEXT000021136997
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-4, L. 521-3-1, L. 716-3, L. 722-8 et R. 411-19 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021137002
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000021137004
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. D521-6
Divisions : Section 3 : Dispositions communes
Article 4 LEGIARTI000021137012
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. D716-12
Divisions : Section 4 : Dispositions communes
Article 5 LEGIARTI000021137014
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. D722-6
Divisions : Section 3 : Dispositions communes
Article 6 LEGIARTI000021137006
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
2. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 7 LEGIARTI000021137008
1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 8 LEGIARTI000021137010
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA3
Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 23 · application
Code de la propriété intellectuelle - art. L411-4
Code de l'organisation judiciaire - art. L211-10 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2009).