Code de la propriété intellectuelle · Article

Article D716-12

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2020 au 11 décembre 2019. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Section 5 : Dispositions diverses

Partie réglementaire
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre VI : Contentieux
Section 5 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000039346981

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle D716-12 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.

Numérotation : Jusqu'au 11 décembre 2019, le numéro D716-12 portait un autre texte (« Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance… »), devenu l'article R716-21 (décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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