Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1204 du 9 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021137012
Texte parentLEGITEXT000021136997
Référencearticle 4 du décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre VII intitulée : « Retenue en douanes », il est ajouté une section 4, intitulée : « Dispositions communes », ainsi rédigée :
2. « Section 4
3. « Dispositions communes
4. « Art.D. 716-12.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. D716-12 Divisions : Section 4 : Dispositions communes
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