1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1204 du 9 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021137010
Texte parentLEGITEXT000021136997
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