Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1205
du 9 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021137032
Texte parentLEGITEXT000021137027
Référencearticle 2 du décret n°2009-1205
du 9 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article D. 211-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 211-6.-Le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris. »