Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle

Article 1 LEGIARTI000021137030

1. Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000021137032

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. D211-6

Article 3 LEGIARTI000021137034

A créé :

• Code de l'organisation judiciaire : art. D211-6-1

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire
  Divisions : Art. Annexe Tableau VI

Article 4 LEGIARTI000021137038

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. D311-8
  Divisions : Art. Annexe Tableau XVI

Article 5 LEGIARTI000021137042

1. Le code de la propriété industrielle (partie R = réglementaire) est modifié conformément aux articles 6 et 7 du présent décret.

Article 6 LEGIARTI000021137044

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. D631-2

Article 7 LEGIARTI000021137046

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. D331-1-1

Article 8 LEGIARTI000021137048

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 9 LEGIARTI000021137050

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

2. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 10 LEGIARTI000021137052

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.