Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1205
du 9 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021137044
Texte parentLEGITEXT000021137027
Référencearticle 6 du décret n°2009-1205
du 9 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 631-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 631-2.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire. »