Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1205 du 9 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021137034

Texte parentLEGITEXT000021137027

Référence

article 3 du décret n°2009-1205
 du 9 octobre 2009

Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Après l'article D. 211-6, il est inséré un article ainsi rédigé :

2. « Art.D. 211-6-1.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code. »

3. II. ― Dans les annexes du code, après le tableau V, il est inséré un tableau VI ainsi rédigé :

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. D211-6-1

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire
Divisions : Art. Annexe Tableau VI

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