Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1205
du 9 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021137046
Texte parentLEGITEXT000021137027
Référencearticle 7 du décret n°2009-1205
du 9 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III intitulée : « Dispositions communes », après l'article R. 331-1, il est ajouté un article D. 331-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 331-1-1. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la propriété intellectuelle : art. D331-1-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.