1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1215 du 9 octobre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1215 du 9 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021138540
Texte parentLEGITEXT000021138534
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