Article 1 LEGIARTI000021138538
A modifié :
- Décret n°2006-1485 du 29 novembre 2006 : art. ANNEXE
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1215 du 9 octobre 2009 portant retrait d'apport d'un immeuble domanial au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2009
NatureDécret
Signé le9 octobre 2009
Publié le11 octobre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORDEFP0917796D
IdentifiantLEGITEXT000021138534
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Etablissement public d'insertion de la défense ;
Vu le décret n° 2006-1485 du 29 novembre 2006 portant apport au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021138540
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 124 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2009).