Arrêté du 31 juillet 2009 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 2009 au 3 juillet 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000021145809

Texte parentLEGITEXT000021145801

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 juillet 2009 (version du 14 octobre 2009)Légifrance →

1. Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement ainsi que fixer un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n° 1542/2007.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.