Article 6 LEGIARTI000021145813
A abrogé :
- Arrêté du 3 juillet 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2009
Publié le13 octobre 2009
Articles1 article en vigueur
NORAGRM0918265A
IdentifiantLEGITEXT000021145801
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1542 / 2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatif aux procédures de débarquement et de pesée en ce qui concerne les harengs, les maquereaux et les chinchards ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 (article 4, alinéa 1) sur l'exercice de la pêche maritime concernant la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives à la communication d'informations statistiques ;
Vu le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
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