Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1223 du 12 octobre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE
IdentifiantLEGIARTI000021148597
Texte parentLEGITEXT000021148585
Référencearticle 2 du décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre V du même code est modifiée comme suit :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article R. 532-3, les mots : « le service mentionné au 4° » sont remplacés par les mots : « les services mentionnés aux 4 ou 5 » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-4, les mots : « pas le service mentionné au 4° » sont remplacés par les mots : « ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné au 5 » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 532-5, les mots : « le service mentionné au 4° » sont remplacés par les mots : « les services mentionnés aux 4 ou 5 ».