Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 2009

NatureDécret

Signé le12 octobre 2009

Publié le14 octobre 2009

Articles9 articles en vigueur

NORECET0908651D

IdentifiantLEGITEXT000021148585

Référence

Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2007 / 44 / CE du Parlement et du Conseil modifiant la directive 92 / 49 / CEE du Conseil et les directives 2002 / 83 / CE, 2004 / 39 / CE, 2005 / 68 / CE et 2006 / 48 / CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'application applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-4, L. 233-7, L. 233-9 et L. 233-10 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE

Article 1 LEGIARTI000021148595

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R511-3-1

A créé :

Code monétaire et financier : art. R511-3-2, art. R511-3-3, art. R511-3-4, art. R511-3-5

Article 2 LEGIARTI000021148597

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R532-3, art. R532-4, art. R532-5

Article 3 LEGIARTI000021148599

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R532-6, art. R532-8

A créé :

Code monétaire et financier : art. R532-8-1, art. R532-8-2, art. R532-8-3

Article 4 LEGIARTI000021148601

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R532-13, art. R532-15

A créé :

Code monétaire et financier : art. R532-15-1, art. R532-15-2, art. R532-15-3

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE

Article 5 LEGIARTI000021148603

A modifié :

Code des assurances : art. R322-11-2, art. R322-11-4, art. R322-11-1

A créé :

Code des assurances : art. R322-11-5

Article 6 LEGIARTI000021148605

A modifié :

Code des assurances : art. R322-11-5, art. R322-11-2, art. R322-11-3

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER ET DISPOSITIONS FINALES

Article 7 LEGIARTI000021148607

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R745-6, art. R755-6, art. R765-6, art. R746-2, art. R745-1, art. R755-1, art. R765-1

Article 8 LEGIARTI000021148611

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R746-2

Article 9 LEGIARTI000021148609

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde