Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1223 du 12 octobre 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER ET DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021148611
Texte parentLEGITEXT000021148585
Référencearticle 8 du décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 746-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 746-2.-Les articles R. 612-2 à R. 612-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »