Journal officiel · Directive euro
Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le5 septembre 2007
Publié le21 septembre 2007
PublicationJOUE L 247 du 21 septembre 2007
NOR32007L0044
IdentifiantJORFTEXT000000882389
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Textes cités liens · DILA5
Cité par 8 textes
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008, v. init. · transposition
Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009, v. init. · transposition
Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009, v. init. · transposition
Arrêté du 23 octobre 2009, v. init. · transposition
Arrêté du 2 novembre 2009, v. init. · transposition
Arrêté du 6 novembre 2009, v. init. · transposition