Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1223 du 12 octobre 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER ET DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021148609
Texte parentLEGITEXT000021148585
Référencearticle 9 du décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009 (version du 15 octobre 2009)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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