Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1224 du 13 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021148641
Texte parentLEGITEXT000021148621
Référencearticle 4 du décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du décret du 3 août 1999 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - En cas de décès, l'allocation de vétérance du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant sur sa demande. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°99-709 du 3 août 1999 : art. 3-1
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