Article 1 LEGIARTI000021148631
A modifié :
- Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 : art. 2, art. 4, art. 6, art. 6-1, art. 8, art. 1, art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 2009
NatureDécret
Signé le13 octobre 2009
Publié le14 octobre 2009
Articles7 articles en vigueur
NORIOCE0921993D
IdentifiantLEGITEXT000021148621
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 modifié relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 99-709 du 3 août 1999 modifié relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire ;
Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 modifié relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 juin 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021148633
A modifié :
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 : art. 5, art. 28, art. 30, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 51, art. 53, art. 55-1, art. 58, art. 59, art. 62, art. 63, art. 67, art. 71, art. 10, art. 12, art. 9, art. 15, art. 19, art. 27
A créé :
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 : art. 11-1
A abrogé :
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 : art. 70
Article 3 LEGIARTI000021148635
A modifié :
- Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005 : art. 1, art. 3-1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8
Article 4 LEGIARTI000021148641
A créé :
- Décret n°99-709 du 3 août 1999 : art. 3-1
Article 5 LEGIARTI000021148643
A créé :
- Décret n°2005-405 du 29 avril 2005 : art. 3-1
Article 6 LEGIARTI000021148637
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000021148639
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA7
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 octobre 2009).