Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1224 du 13 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021148643
Texte parentLEGITEXT000021148621
Référencearticle 5 du décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du décret du 29 avril 2005 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - En cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant ou au partenaire lié par un PACS conclu depuis au moins deux ans. Elle est également due au partenaire lié par un PACS ou au concubin notoire lorsqu'un enfant est né de cette union. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2005-405 du 29 avril 2005 : art. 3-1
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