Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa de l'article R. 1424-12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Les sapeurs-pompiers professionnels par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au sein du même service départemental d'incendie et de secours participent en qualité de candidat ou d'électeur dans le collège des officiers sapeurs-pompiers professionnels ou celui des sapeurs-pompiers professionnels non officiers suivant leur grade aux scrutins prévus pour l'élection des représentants des sapeurs-pompiers professionnels.
4. « Les listes des électeurs pour chacun des quatre scrutins sont fixées par le préfet. »
5. 2° Il est ajouté à l'article R. 1424-23 un second alinéa ainsi rédigé :
6. « Sont électeurs et éligibles aux élections des représentants des sapeurs-pompiers volontaires à ce comité consultatif les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental qui ne relèvent pas d'un des collèges visés au quatrième alinéa de l'article R. 1424-12. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :