1. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2009.
TexteArrêté du 12 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021149123
Texte parentLEGITEXT000021149117
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