Article 1 LEGIARTI000021156711
A modifié :
- Code de commerce. : art. A450-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le8 octobre 2009
Publié le15 octobre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEC0921848A
IdentifiantLEGITEXT000021156705
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-843 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce ;
Sur proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021156713
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce. - art. L450-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 octobre 2009).