Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2009.

TexteArrêté du 8 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021156713

Texte parentLEGITEXT000021156705

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 16 octobre 2009)Légifrance →

1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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