Décret n°2009-1232 du 15 octobre 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1232 du 15 octobre 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000021159197
Texte parentLEGITEXT000021159171
Référencearticle 12 du décret n°2009-1232 du 15 octobre 2009 (version du 17 octobre 2009)Légifrance →

1. Le conseil d'administration de l'établissement, tel qu'il est composé à la date de publication du présent décret, est maintenu en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil dans les conditions résultant du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 mars 2010.

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