Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1232 du 15 octobre 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000021159181
Texte parentLEGITEXT000021159171
Référencearticle 4 du décret n°2009-1232 du 15 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement, désignés respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de l'industrie, du budget et de la recherche, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
3. « Les personnalités choisies en raison de leurs compétences, dont quatre sont désignées par le ministre chargé de l'énergie, trois par le ministre chargé de l'industrie et trois par le ministre chargé de la recherche, sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 : art. 3
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