Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1232 du 15 octobre 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000021159183
Texte parentLEGITEXT000021159171
Référencearticle 6 du décret n°2009-1232 du 15 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « ou représentés » sont ajoutés les mots : « ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « ou représentés » sont insérés les mots : « ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans les conditions déterminées au deuxième alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 : art. 9
Aller plus loin
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