Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche, est placé auprès de l'établissement. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'énergie » ;
5. 3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Dans le cas où il forme opposition à une ou plusieurs délibérations du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement aux ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la recherche. Le ministre chargé de l'énergie doit se prononcer dans le délai d'un mois.A défaut de décision notifiée au président du conseil d'administration dans ce délai, la délibération du conseil devient exécutoire. » ;
7. 4° Au septième alinéa, les mots : « chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 : art. 13