Article 1 LEGIARTI000021159235
1. Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2009
NatureDécret
Signé le14 octobre 2009
Publié le16 octobre 2009
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC0921466D
IdentifiantLEGITEXT000021159232
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021159237
A modifié :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000021159239
A modifié :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000021159241
A modifié :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000021159243
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 2009).